L’objet de la présente politique (ci-après « Politique ») est de vous informer des Traitements de vos Données Personnelles réalisés par l’Association de l’Incubateur du Barreau des Hauts-de-Seine Avocats Lab’92 (ci-après l’« Incubateur ») via son site internet « avocatslab92.com » (ci-après le « site ») et la participation à ses activités.
1. Pourquoi collectons-nous et traitons nous vos Données Personnelles
L’Incubateur collecte, traite et conserve vos Données Personnelles en sa qualité de Responsable de Traitement afin d’organiser les activités de l’incubateur du Barreau des Hauts de Seine. L’Ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine et la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats affiliée agissent en qualité de Responsables Conjoints (ci-après « l’Ordre et la CARPA », ensemble « nous »).
Nous nous engageons à collecter et traiter vos Données Personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, notamment conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Nous collectons et traitons vos Données Personnelles pour la gestion des activités de l’Incubateur, incluant la gestion des appels à projet, du concours d’innovation, des programmes de l’incubation et des matinales (webinars et ateliers) et la mise en relation entre les porteurs de projet et l’Incubateur via le site internet www.avocatslab92.com.
Les Données Personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des activités de l’Incubateur. Si vous ne fournissez pas ces Données ou si vous refusez leur collecte, cela rendra leur gestion difficile ou impossible.
Dans tous les cas, nous nous assurons que les Données Personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des Finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement.
2. Sur quelle base légale traitons-nous vos données
Les finalités de traitement listées ci-dessus reposent sur notre intérêt légitime à moderniser la vie du Barreau des Hauts de Seine et accompagner des projets innovants
3. Qui a accès à vos Données Personnelles
Nous nous engageons à préserver la confidentialité de vos Données Personnelles et à nous conformer à toutes les exigences légales concernant le partage et la divulgation des Données Personnelles. A cet égard, vos Données Personnelles ne seront accessibles que par une liste limitée de destinataires, en fonction de nos besoins et au cas par cas.
Destinataires de vos Données Personnelles : nous pouvons communiquer des informations aux destinataires suivants :
- Les membres de l’Association de l’Incubateur du Barreau des Hauts-de-Seine, incluant le Bâtonnier en tant que Président et les membres du Conseil de l’Ordre ;
- Les employés de l’Ordre et la CARPA travaillant pour l’Incubateur ;
- Les commissaires aux comptes et les experts comptables ;
- Les avocats et conseils externes.
Nous faisons également appel à des prestataires de services externes agissant pour leur compte qui peuvent accéder à vos Données Personnelles, à des fins :
- D’accompagnement des porteurs de projets ;
- De maintenance informatique, de support technique, d’hébergement des données ;
- D’archivage des données ;
- D’envoi d’emails, de communication.
Veuillez noter que nous ne partageons vos Données Personnelles que lorsque lesdits destinataires ont un besoin légitime d’y avoir accès. Certains de nos prestataires de services informatiques sont situés en dehors de l’Espace Economique Européen. Nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties adéquates, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par des mesures de sécurité appropriées.
4. Combien de temps sont conservées les Données Personnelles
Vos Données Personnelles sont conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des Finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation appliquées sont déterminées en fonction de nos besoins, des droits des personnes concernées, des obligations de conservation et des durées de prescription légales applicables
5. Informations d’autres Personnes Concernées
Si vous nous fournissez des Données Personnelles concernant d’autres personnes (ex. un collaborateur), il est de votre responsabilité de les en informer.
6. Mineurs de moins de 15 ans
Le Site Internet « AvocatsLab’92.com » ne s’adresse pas et ne propose pas de services aux individus de moins de 15 ans, et l’Incubateur ne collecte pas, en connaissance de cause, des Données Personnelles d’individus de moins de 15 ans ou de mineurs de façon générale.
7. Vos droits en matière de protection de Données Personnelles
Vous pouvez à tout moment demander à exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos Données Personnelles ainsi que votre droit de limitation et d’opposition au Traitement de vos Données Personnelles conformément aux conditions énoncées par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse mentionnée ci-dessous dans la section « Délégué à la Protection des Données et contact ».
Vous bénéficiez également du droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL) en cas de violation des règles applicables en matière de Protection des Données.
8. Délégué à protection de données et contact
L’Ordre et la CARPA ont nommé un Délégué à la Protection des Données (« Data Protection Officer » ou DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles ou à la présente Politique ainsi que pour exercer vos droits.
Coordonnées : DPO de l’Ordre des Avocats au Barreau des Hauts de Seine et la CARPA
Adresse postale : 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre
Email : dpo@barreau92.com
9. Mises à jour de cette politique
La présente Politique peut être modifiée. La version révisée entrera en vigueur lorsqu’elle sera rendue disponible sur le site.
10. Définition
« Ordre » : Ordre des Avocats des Hauts de Seine, 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre, France.
« CARPA » : Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats inscrits au Barreau des Hauts de Seine, 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre, France.
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une Personne Concernée.
« Finalités de Traitement » : le but/ l’objectif du Traitement (ex. la gestion de l’aide juridictionnelle et des permanences juridiques, gestion des fonds déposés par les avocats, etc.).
« Incubateur » : Association de l’Incubateur du Barreau des Hauts-de-Seine, 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre, France.
« Loi Informatique et Libertés » : loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
« Personne Concernée » : signifie toute personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les Données Personnelles traitées. Est réputée être une personne identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par ex. un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).
« Responsable de traitement » : l’entité (Avocats Lab’92) qui détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données Personnelles.
« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données. « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Transfert » tout Transfert de Données Personnelles d’une entité à une autre. Un Transfert peut s’effectuer via toute action de communication, copie, Transfert ou divulgation de Données Personnelles via un réseau, y compris l’accès à distance à une base de données ou le Transfert d’un support à un autre, quel que soit le type de support utilisé (par exemple d’un disque dur informatique vers un serveur).
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